Normes et législations
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DÉFINITION DU MOBIL HOME

Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), la résidence mobile (mobil home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière. Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobil home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.

TRANSPORT ET MISE EN PLACE DU MOBIL HOME

Le transport de votre résidence mobile doit obligatoirement s’effectuer par un convoi exceptionnel. Quant à l’installation (calage, branchements), elle a, elle aussi, un coût qui peut varier selon l’accessibilité du terrain. N’oubliez pas que le calage doit être fait de façon précise pour la bonne ouverture des portes de votre résidence mobile. De plus, le calage et le raccordement sont sous la responsabilité de la personne l’effectuant et n’interviennent pas dans la garantie du constructeur ou du vendeur de votre résidence mobile. Pour plus d’information cf. Texte de loi du 5 janvier 2007 : Section IV Dispositions relatives à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et au camping.

SUPERFICIE DU MOBIL HOME

D’après le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7) la superficie au sol de votre résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’emplacement sur un camping, et 20% sur un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs). C’est le « coefficient d’occupation des sols » (COS). D’autre part, d’après la norme AFNOR EN S 56410, un mobil home ne doit pas dépasser 40m² de surface au sol.

INSTALLATION DU MOBIL HOME

La réglementation actuelle prévoit qu’une résidence mobile soit installée sur un camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). Un PRL est un Parc Résidentiel de Loisirs, généralement destiné à la location longue durée ou à la vente de parcelles. A la différence d’un camping, le PRL est généralement géré par un syndic de copropriété, il est clos et offre des services internes pour la jouissance des propriétaires ou des locataires. Dans l’état actuel de la législation, la résidence mobile n’est alors pas assujettie au permis de construire tant que sa superficie ne dépasse pas 40 m2 et qu’elle conserve ses moyens de mobilité.


La règlementation en vigueur stipule qu’il est interdit d’installer un mobil home sur un terrain privé. Il doit être placé sur un terrain de camping aménagé à cet effet ou sur un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). En revanche, il est parfois possible d’obtenir une dérogation en mairie à titre provisoire, pendant la construction d’une maison par exemple.

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